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Qu’est-ce qu’un diagnostic PEMD ?

C’est l’inventaire de ce que contient un bâtiment avant qu’on le démolisse ou qu’on le rénove lourdement. Pour chaque élément : sa nature, sa quantité estimée, sa localisation dans le bâtiment, et ce qu’on peut raisonnablement en faire.

Les quatre lettres désignent les produits, les équipements, les matériaux et les déchets. Elles disent surtout un ordre : on regarde d’abord ce qui peut resservir en l’état, et seulement ensuite ce qui partira en filière.

Le point que tout le monde confond

Les quatre lettres ne décrivent pas quatre familles d’objets. Les trois premières (Produits, Equipements, Matériaux) désignent ce qui se trouve dans le bâtiment. La quatrième désigne les déchets qui « pourraient » en résulter.

Un radiateur en fonte est le même objet dans les deux cas. Déposé proprement et remis en service, c’est une ressource. Arraché à la pelle mécanique, c’est de la ferraille. Ce qui tranche n’est pas sa nature, mais son état, son mode d’assemblage et les conditions dans lesquelles le démonte et et sa destination. Le diagnostic consiste précisément à poser cette question avant que la décision soit prise à la place de tout le monde par le calendrier du chantier.

PEMD, diagnostic déchets, diagnostic ressources

Trois termes qui circulent, et qui ne désignent pas la même chose.

• Le diagnostic déchets est l’ancien dispositif. Il ne regardait que ce qui partirait en benne. Il est remplacé.
• Le diagnostic PEMD est le dispositif réglementaire actuel : formulaire imposé, transmission obligatoire.
• Le « diagnostic ressources » est une démarche volontaire, souvent plus détaillée sur le réemploi. La plateforme du CSTB ne le traite pas, et il ne dispense pas du PEMD.

D’où vient cette obligation

De l’article 51 de la loi AGEC du 10 février 2020. Deux décrets du 25 juin 2021 l’ont mise en œuvre : le n° 2021-821 définit le contenu du diagnostic, le n° 2021-822 fixe les compétences exigées du diagnostiqueur et les modalités de publicité du diagnostic par le CSTB. Ces dispositions s’appliquent aux opérations déposées à compter du 1er janvier 2022.

Une précision qui explique bien des confusions de numérotation : ces deux décrets ont été écrits dans l’ancienne numérotation du code de la construction et de l’habitation — R. 111-45, D. 111-47. C’est le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, qui a recodifié le livre Ier du code, qui a produit les articles que l’on cite aujourd’hui : L126-34, L126-35 et R126-8 et suivants.

Il manquait encore le formulaire. L’arrêté du 26 mars 2023, publié au Journal officiel du 29 avril 2023, l’a fourni et a abrogé l’arrêté du 19 décembre 2011 de l’ancien diagnostic déchets. Les CERFA et la transmission au CSTB s’imposent aux opérations dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à compter du 1er juillet 2023. C’est la date de dépôt qui compte, pas celle du début des travaux.

Mon opération est-elle concernée ?

Deux portes d’entrée, et une seule suffit à déclencher l’obligation.

1. La surface de plancher cumulée des bâtiments concernés dépasse 1 000 m², en démolition ou en rénovation significative.
2. Le bâtiment a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale ayant donné lieu à l’utilisation, au stockage, à la fabrication ou à la distribution de substances classées dangereuses. Ici, aucun seuil de surface. Un petit local peut être concerné.

Deux pièges dans le calcul

La surface est cumulée, pas au sol. On additionne les niveaux. Un bâtiment de 300 m² d’emprise sur quatre étages franchit le seuil. Si l’opération ne porte que sur une partie du bâtiment, c’est la surface effectivement démolie ou rénovée qui doit dépasser 1 000 m², pas la surface totale.

La « rénovation significative » ne parle pas de structure. Elle se définit par le second œuvre : une opération qui détruit ou remplace, de façon majoritaire, au moins deux des éléments suivants — planchers ne participant pas à la solidité, cloisons extérieures ne participant pas à la solidité, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, système de chauffage.

Un rafraîchissement ne déclenche rien. Un curage complet, presque toujours — et c’est là que les opérations se font surprendre, parce que personne n’a pensé « démolition ».

Un cas souvent posé : les VRD. Juridiquement, elles n’entrent pas dans le périmètre. Rien n’empêche de les inclure explicitement dans la commande au diagnostiqueur, et c’est fréquemment utile, parce que les gisements de voirie sont massifs et presque jamais inventoriés.

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À quel moment faut-il le faire ?

Avant. Le diagnostic doit être réalisé et transmis au CSTB préalablement au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Lorsqu’il n’y a pas d’autorisation à demander, avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés de travaux.

Ce n’est pas une formalité de calendrier, c’est tout l’intérêt du dispositif. Un diagnostic remis après l’attribution des lots ne change plus rien : les prix sont faits, la dépose sélective n’a pas été chiffrée, les plannings ne prévoient pas le temps de démontage. Il ne sert plus qu’à remplir une case.

La question à se poser en amont est donc moins « quand dois-je le faire » que « à quelle date dois-je l’avoir commandé pour l’avoir à temps ». Comptez le délai de consultation du diagnostiqueur, la visite, et la production du rapport.

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Qui peut réaliser un diagnostic PEMD ?

Il n’existe pas de certification d’État, contrairement à l’amiante ou au plomb. C’est la source de malentendu la plus fréquente, dans les deux sens : certains croient qu’un agrément existe, d’autres en concluent qu’aucune exigence ne s’applique. Les deux ont tort.

Le décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 fixe des conditions de compétence et d’assurance. Le diagnostiqueur doit justifier de compétences à la fois en prévention et gestion des déchets et en techniques du bâtiment, établies par une expérience professionnelle d’au moins trois ans, un diplôme sanctionnant deux années d’études supérieures au minimum, ou des connaissances équivalentes.

En l’absence d’organisme accréditeur, c’est au maître d’ouvrage de vérifier les justificatifs. Personne ne le fera à sa place.

L’indépendance n’est pas négociable

Le diagnostiqueur ne doit avoir, ni avec le maître d’ouvrage ni avec les entreprises susceptibles de réaliser les travaux, aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. L’entreprise de travaux ne peut donc pas réaliser le diagnostic de son propre chantier.

La raison est simple : celui qui évalue un gisement ne doit pas être celui qui décidera de sa destination.

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Comment se déroule une mission

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Que contient le rapport ?

Il faut distinguer deux documents que l’on confond souvent.

Le formulaire CERFA n° 16287*01 est la pièce réglementaire transmise à l’administration. Il structure le rendu en deux tableaux : le premier recense les produits, équipements et matériaux destinés au réemploi ; le second recense les déchets, avec les filières de valorisation ou d’élimination envisagées. S’y ajoutent l’identification de l’opération, la description du bâtiment, les conditions de dépose et la mention des diagnostics réglementaires consultés.

Le rapport de diagnostic est le livrable remis au maître d’ouvrage. C’est lui qui a une valeur d’usage sur le chantier : il précise pour chaque lot une quantité, une masse, un état et surtout une localisation.

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Comment transmettre au CSTB

Deux voies officielles, et une troisième qu’il vaut mieux connaître avant de la choisir.

• La saisie directe sur la plateforme PEMD avec l’import des fichier CSV au format imposé : encodage UTF-8, séparateur point-virgule, identifiants issus du dictionnaire de nomenclature.
• L’envoi des CERFA par courriel reste possible, mais les formulaires transmis ainsi ne sont pas renseignés dans la plateforme. Vous perdez la carte des gisements, les manifestations d’intérêt des repreneurs, et le préremplissage du récolement.

Qui est responsable ?

Le maître d’ouvrage, et cette responsabilité ne se délègue pas. La plateforme permet en revanche de déléguer la complétion des formulaires à un tiers : AMO, maîtrise d’œuvre, bureau d’études, diagnostiqueur. Le maître d’ouvrage relit, valide et signe.

Quelqu’un d’autre peut remplir. Personne d’autre ne peut répondre.

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Le récolement : l’obligation que tout le monde oublie

Le diagnostic décrit un prévisionnel. Le récolement décrit le réalisé. C’est le document établi après travaux qui indique la nature et les quantités des produits, équipements et matériaux effectivement réemployés ou destinés à l’être, et des déchets effectivement valorisés ou éliminés.

Il se transmet par le formulaire CERFA n° 16288*01, sur la plateforme PEMD, dans un délai de 90 jours à compter de l’achèvement des travaux.

Pourquoi il est si souvent manqué

Reconstituer après coup ce qui est sorti du bâtiment est un travail d’archéologie fastidieux

Le récolement se prépare au démarrage du chantier, pas à sa réception. Concrètement : désigner qui collecte les bons de pesée, à quel rythme, et dans quel format, pendant que tout le monde est encore là. Les opérations qui tiennent le délai de 90 jours sont celles qui ont pris cette décision au premier mois.

Trois précisions utiles

• Un écart avec le diagnostic est normal, et prévu. Le récolement décrit ce qui a eu lieu ; la divergence avec le prévisionnel n’est pas une faute. Certains champs communs sont d’ailleurs préremplis depuis le diagnostic.
• Un gisement découvert en cours de chantier ne se rattrape pas dans le diagnostic, qui ne se modifie plus une fois validé. Il se déclare au récolement. C’est précisément sa fonction.
• Le CSTB ne vérifie pas les données transmises. Il n’existe ni contrôle de cohérence ni vérification de surface. Le maître d’ouvrage est responsable de l’exhaustivité et de la véracité de ce qu’il déclare.

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Ce que les diagnostics révèlent vraiment

Les textes disent ce qu’il faudrait faire. Les diagnostics, eux, disent ce qui se passe réellement sur les chantiers français.

Afleya publie annuellement l’Observatoire du diagnostic PEMD – Akibo, qui agrège les inventaires réalisés dans Akibo. Sur l’année civile 2025 : environ 1 600 opérations, et de l’ordre de 5 millions de tonnes de gisements inventoriés.

Moins de 2 % de ces tonnages font l’objet d’une proposition de réemploi.

Ce que ce chiffre mesure, exactement

« Proposé au réemploi » désigne ici ce que le diagnostiqueur a identifié comme réemployable dans son diagnostic, et inscrit comme tel au rapport. C’est une mesure du travail de repérage, en amont de toute décision du maître d’ouvrage. Elle ne dit pas ce qui a été réemployé, c’est le récolement qui le dirait mais ce qui a été mis en évidence.

Ce qu’il faut en retenir

La déperdition ne se produit pas au moment de l’arbitrage. Elle se produit avant : on ne soumet presque rien au maître d’ouvrage, qui n’a donc pas grand-chose à arbitrer. Le premier goulot d’étranglement du réemploi est le repérage.

Un gisement identifié tôt, localisé précisément et caractérisé honnêtement a une chance d’être repris. Un gisement qui n’a jamais été inscrit au rapport n’en a aucune.

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Du diagnostic au réemploi : que deviennent les gisements

Un diagnostic qui finit dans un dossier n’a servi à personne. Ce qui lui donne un effet, c’est ce qui se passe entre sa validation et le démarrage des travaux.

Rendre ses gisements visibles

Après validation du diagnostic, le maître d’ouvrage peut publier tout ou partie de ses gisements sur la carte publique de la plateforme PEMD. D’autres acteurs peuvent alors manifester leur intérêt, en amont du chantier, c’est-à-dire au seul moment où cela peut encore changer quelque chose aux modes opératoires.

Les informations publiables sont fixées par l’article D126-14-2 du code de la construction et de l’habitation : nature et quantité, possibilités de valorisation, coordonnées du maître d’ouvrage, commune, dates approximatives du chantier. La carte s’arrête à la commune, ni adresse, ni photos.

Afleya propose une extension à son outil Akibo[diagnostics] : Akibo[gisements], la cartographie structurée des gisements issus des diagnostics sous Akibo.

Le diagnostic n’oblige pas à réemployer

Il oblige à savoir. Le texte identifie les gisements et les possibilités de valorisation ; il n’impose ni taux de réemploi ni taux de valorisation.La qualité du diagnostic est donc décisive. Un gisement bien repéré, bien localisé et proposé assez tôt a une chance d’être repris.

Et l’articulation avec le tri et la REP ?

Trois dispositifs, trois moments. Le diagnostic PEMD dit ce qu’il y a avant le chantier. Le tri 7 flux organise la séparation pendant. La REP PMCB détermine qui finance la reprise après. Le premier conditionne les deux autres : sans état initial, ni le tri ni la reprise ne se dimensionnent en amont.

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Combien coûte un diagnostic PEMD ?

Il n’existe pas de barème. Le prix se construit sur le temps de repérage, et ce temps dépend de quatre facteurs qui pèsent plus que la surface elle-même :

• La répétitivité. Vingt logements identiques se traitent bien plus vite que vingt locaux tous différents
• Le type de bâtiments. Un hangar ou un immeuble de logements collectifs de demandent pas le même temps sur site pour une même surface
• Le type de PEM présents. Réemployables, contaminés, identiques ou variés…

Les prix dépendent du temps à passer.

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Les erreurs qui coûtent cher

Un diagnostic peut être parfaitement conforme et totalement inexploitable. Il remplit alors son obligation administrative sans rien permettre : ni chiffrer une dépose, ni rédiger une clause, ni comparer deux offres. C’est la distinction la plus utile à avoir en tête avant d’en commander un.

	Diagnostic de conformité	Diagnostic opérationnel
Finalité	Remplir l’obligation	Fonder le CCTP, le critère, la preuve
Unité	La ligne d’inventaire	Le gisement caractérisé et localisé
Format	Rapport PDF figé	Données structurées, nomenclature PEMD
Durée de vie	S’arrête au dépôt	Relu au DCE, au chantier, au récolement

Cinq erreurs font basculer un diagnostic de la seconde colonne vers la première.

1. Commander trop tard

Après la consultation des entreprises, le diagnostic ne peut plus rien organiser : les lots sont attribués, la dépose sélective n’a pas été chiffrée, les plannings ne prévoient pas le temps de démontage. C’est l’erreur la plus fréquente, et la seule qu’on ne rattrape jamais.

Deux fenêtres fonctionnent : juste avant le lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre, quand le programme est fiable, ou au tout début des études, en phase AVP.

2. Manquer d’exhaustivité

Un gisement annoncé comme « 40 t d’acier » ne sera jamais traité aussi bien que « 40 t d’IPN 400 ». Le premier part en ferraille, parce que personne ne sait ce qu’il y a dedans. Le second intéresse un repreneur, parce qu’il correspond à quelque chose de nommable, de dimensionné et de recherché.

L’agrégation par matière est le réflexe de l’ancien diagnostic déchets, où seule la masse comptait. Elle détruit la valeur de réemploi avant même que quiconque ait eu à en décider.

3. Caractériser trop peu

C’est le point où presque tout se joue, et la différence tient parfois à une ligne.

Les deux lignes décrivent le même gisement. Seule la seconde permet d’évaluer un potentiel réel, d’écrire une exigence précise et de contrôler son exécution.

Ce qui mérite d’être relevé pour un élément présenté comme réemployable : photos d’ensemble et de détail, localisation, âge et état de conservation, type d’assemblage — collé, vissé, boulonné —, facilité de dépose, conditions de stockage et de conditionnement, accessibilité, et les filières de reprise identifiées à proximité.

4. Livrer sans localisation

Savoir qu’il y a cent vingt radiateurs ne sert à rien si personne ne sait où ils sont. La localisation est ce qui transforme une liste en gisement mobilisable : elle conditionne le chiffrage de la dépose, l’organisation du chantier, et la traçabilité jusqu’à la valorisation.

5. Annoncer un taux sans dire ce qu’il contient

« 78 % de valorisation » ne veut rien dire tant qu’on ignore ce que le calcul inclut et exclut, et sur quelle unité il porte. Un donneur d’ordre averti le demandera et depuis que les marchés publics doivent comporter un critère environnemental, un chiffre invérifiable fragilise la procédure plutôt qu’il ne la sert.

Même exigence pour une estimation : un local non visité se déclare comme tel, avec son motif. L’estimer d’après un local semblable est acceptable, à condition de l’écrire.

Vous disposez déjà d’un diagnostic dont vous doutez qu’il soit exploitable ? Afleya propose un audit gratuit de diagnostic PEMD : il passe en revue exactement ces points — exhaustivité, caractérisation, localisation, structure des données.

Questions fréquentes

Le diagnostic PEMD est-il obligatoire pour tous les chantiers ?

Non. L’obligation vise les démolitions et rénovations significatives portant sur des bâtiments de plus de 1 000 m² de surface de plancher cumulée, ainsi que les bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale mettant en œuvre des substances dangereuses — pour lesquels aucun seuil de surface ne s’applique. En dehors de ces cas, le diagnostic reste possible, mais volontaire.

Faut-il une certification pour réaliser un diagnostic PEMD ?

Il n’existe aucune certification d’État, contrairement à l’amiante ou au plomb. Le décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 exige des compétences en gestion des déchets et en techniques du bâtiment, une assurance, et une indépendance vis-à-vis du maître d’ouvrage et des entreprises de travaux. Les justificatifs se vérifient auprès du diagnostiqueur, par le maître d’ouvrage lui-même.

Que risque-t-on si le diagnostic n’est pas réalisé ?

L’article L183-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit une amende pouvant atteindre 45 000 €, et six mois d’emprisonnement en cas de récidive. La même sanction couvre le défaut de transmission. En pratique, le risque le plus courant n’est pas pénal : c’est un permis instruit sans la pièce, un marché à requalifier, un récolement impossible à établir faute d’état initial.

Quel est le délai pour le récolement ?

90 jours à compter de l’achèvement des travaux, par le formulaire CERFA n° 16288*01, sur la plateforme PEMD. Pour une opération en plusieurs phases, le délai court à compter de l’achèvement de chaque phase correspondant au périmètre du diagnostic initial.

Quelle différence entre diagnostic PEMD et diagnostic déchets ?

Le diagnostic déchets, qu’il remplace, ne s’intéressait qu’à ce qui partirait en benne. Le diagnostic PEMD impose d’identifier en amont les produits, équipements et matériaux susceptibles d’être réemployés en l’état. Le déplacement n’est pas cosmétique : il revient à regarder un bâtiment comme un gisement avant de le regarder comme un volume à évacuer.

Le maître d’ouvrage peut-il déléguer la transmission ?

Il peut déléguer la complétion des formulaires à un AMO, une maîtrise d’œuvre, un bureau d’études ou un diagnostiqueur. La responsabilité réglementaire, elle, ne se délègue pas : le maître d’ouvrage relit, valide et signe.

Existe-t-il une API pour transmettre un diagnostic ?

Non. Il existe une API en lecture seule sur les gisements dont la publication a été autorisée, mais aucune interface permettant de transmettre automatiquement un diagnostic ou un récolement depuis un outil tiers. La saisie directe et l’import CSV restent les deux voies.

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Pour aller plus loin

Simulateur : votre opération est-elle soumise au diagnostic PEMD ?

• Comparatif des logiciels de diagnostic PEMD
• Akibo, l’application de diagnostic PEMD d’Afleya
• L’Observatoire du diagnostic PEMD
• Article 35 de la loi Climat : critères environnementaux et commande publique
• La norme du diagnostic PEMD

Les éléments juridiques présentés sont des repères de travail et ne constituent pas un conseil juridique. Sources : loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; décrets n° 2021-821 et n° 2021-822 du 25 juin 2021 ; arrêté du 26 mars 2023 ; code de la construction et de l’habitation, articles L126-34, L126-35, L183-4, R126-8 et suivants, D126-14-2 ; formulaires CERFA n° 16287*01 et n° 16288*01 ; plateforme PEMD du CSTB.